Le présent Énoncé sur la gouvernance des données décrit les pratiques adoptées par Toromont Industries Ltd, ses divisions et ses filiales (collectivement, « Toromont », « notre » ou « nous ») lorsqu’elles recueillent des renseignements auprès de leurs clients au sujet de machines, de produits ou d’autres biens et des chantiers qui leur sont associés (le « bien » ou les « biens »). Il décrit également la façon dont elles communiquent ces renseignements à ceux avec qui elles font affaire à titre de partenaires ou de revendeurs autorisés aux fins de la fourniture de biens. Nous recueillons ces renseignements en ligne et hors ligne i) au moyen d’applications et de plateformes destinées à être utilisées sur ou via des ordinateurs, des interfaces API et des appareils mobiles (les « applications ») ; ii) par le truchement de dispositifs ou de systèmes télématiques ou autres, qu’ils soient fabriqués par Toromont, par Caterpillar inc. (« Caterpillar ») ou par d’autres sociétés (le « dispositif » ou les « dispositifs ») ; et iii) auprès de fabricants de pièces, de fournisseurs de services et de clients. Les applications et dispositifs sont désignés collectivement dans les présentes comme les « services numériques ».

Le présent Énoncé explique ce qui suit : le type de renseignements reçus, produits et transmis par nos services numériques ; la raison pour laquelle nous recueillons ces renseignements ; la façon dont nous les recueillons ; pourquoi et à qui nous les communiquons ; notre politique de conservation des renseignements ; les mesures de sécurité que nous prenons pour protéger les renseignements ; votre consentement à ce qui précède. Au sens des présentes, le terme « votre » (et les termes apparentés tels que « vous ») désignent à la fois la personne qui consulte le présent document et chaque entité pour qui elle agit. Vous pourriez ne pas être en mesure de commander des équipements ou des services auprès de nous si vous n’acceptez pas le présent Énoncé sur la gouvernance des données. Si vous avez des questions au sujet du présent Énoncé, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées fournies plus bas. Bien que le présent Énoncé fasse référence aux renseignements personnels, l’Énoncé sur la confidentialité de Toromont et l’avis de confidentialité applicable aux services numériques que vous utilisez prévalent en ce qui concerne les questions décrites dans ces documents, dont la collecte, l’utilisation, la transmission, la communication et la gestion des renseignements personnels. Aucune disposition du présent Énoncé sur la gouvernance des données ne vise à modifier l’Énoncé sur la confidentialité de Toromont ou un avis de confidentialité en vigueur.

Vous pouvez obtenir un exemplaire papier du présent Énoncé sur la gouvernance des données en en faisant la demande par la poste à l’adresse Toromont Industries Ltd, 3131, Highway 7 West, P.O. Box 5511, Concord (Ontario)  L4K 1B7. Vous pouvez également demander un exemplaire électronique tiré du www.toromontequip.com/fr/page-de-confidentialite.

1. Consentement

1.1 En transmettant à Toromont des données relatives aux systèmes ou des données d’exploitation (chacune étant définie ci-après), vous consentez à ce que nous les recueillions, utilisions et communiquions aux fins indiquées dans le présent Énoncé sur la gouvernance des données ou à d’autres fins pouvant être définies et vous être indiquées au moment de la collecte de ces données. Pour ces autres fins, vous pouvez donner votre consentement de manière explicite (p. ex., oralement ou par écrit) ou implicite (p. ex., en utilisant certains de nos produits ou services ou en omettant de cocher une case sur un formulaire qui vous invite à le faire si vous ne souhaitez pas que les renseignements vous concernant soient utilisés ou communiqués à une fin particulière). Sous réserve des exigences législatives et contractuelles en vigueur, vous pouvez refuser de donner votre consentement à l’une ou à l’ensemble de ces fins ou le retirer à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, en vous adressant à la personne compétente dont l’adresse courriel est indiquée à la rubrique « Coordonnées » ci-après.

1.2 Pour obtenir un produit ou un service, vous n’êtes pas tenu de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication des données relatives aux systèmes ou des données d’exploitation au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les fins pour lesquelles ces données sont recueillies. Cependant, si vous retirez votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ces données, nous pourrions ne plus être en mesure de vous fournir le produit ou service visé par le consentement. Toutefois, nous ne vous refuserons pas inutilement de vous fournir des produits ou des services si vous refusez de donner votre consentement ou le retirez. Nous vous informerons en outre des conséquences d’un refus ou d’un retrait de votre consentement au moment de ce refus ou de ce retrait.

2. Renseignements recueillis par Toromont

2.1 Le terme « renseignements personnels » s’entend de renseignements concernant une personne précise ou permettant ou pouvant permettre d’identifier une personne précise, comme il est décrit plus en détail dans l’Énoncé sur la confidentialité de Toromont.

2.2 Les « données relatives aux systèmes » sont des renseignements intégrés, utilisés ou produits par les services numériques. Ils comprennent notamment ce qui suit :
(a) des données sur les dispositifs, les biens et les pièces, notamment le numéro de modèle, le numéro de série, le numéro de commande, les numéros de version des logiciels et du matériel informatique, les performances et la configuration, dont les outils de travail, et d’autres périphériques raccordés aux biens ;
(b) des données électroniques, dont les registres de capteurs, les tendances, les histogrammes, les données sur les événements et autres alertes, les données sur l’état numérique, les codes d’erreur, le temps d’inactivité, la consommation de carburant quotidienne et cumulative, les données sur les émissions, les heures au compteur d’entretien, les fichiers électroniques téléchargés manuellement ou automatiquement à partir d’un bien, les données de diagnostic et autres données, le tout variant selon le client, le bien et le mode de communication utilisés par un dispositif ;
(c) des données d’inspection, dont les résultats des inspections effectuées à l’aide d’un système d’inspection de Toromont ou d’un fournisseur indépendant ;
(d) des données de localisation du dispositif, dont l’emplacement physique d’un bien (déterminé, par exemple, par signaux satellites, GPS, tour de téléphonie cellulaire, Bluetooth ou Wi-Fi) ;
(e) des données sur les liquides, notamment les résultats d’analyse des prélèvements de liquides (tels que les huiles, les liquides hydrauliques et les liquides de refroidissement) obtenus grâce aux solutions de Toromont ou d’un fournisseur indépendant ;
(f) des données provenant de consignateurs d’événements concernant notamment l’emplacement, la vitesse, la direction et les enregistrements vidéo correspondants, l’utilisation des commandes et les données relatives à la commande intégrale des trains ;
(g) l’historique de la maintenance et de l’entretien, dont les bons de travail (registres de tous les travaux de maintenance, de réparation, d’achat de pièces, de remplacement et de modification d’un bien), la durée de vie des pièces (historique de l’utilisation et de la durée de vie d’un composant), le calendrier de maintenance, les travaux de maintenance planifiés, les données relatives à la garantie, les contrats de maintenance et de réparation, les intervalles de service (intervalle prévu entre les travaux de maintenance planifiés et les activités de remplacement des composants d’un bien), les listes de composants (listes des pièces qui composent un bien) et les lettres de maintenance (lettres décrivant les travaux de maintenance particuliers recommandés par Toromont pour corriger un problème connu affligeant un bien) ;
(h) les conditions du chantier et de l’environnement, dont le type de travaux effectués, l’état des routes ou des pistes, l’altitude, le climat et le suivi du matériel ;
(i) les habitudes d’utilisation, notamment les données sur un produit que vous nous communiquez via un service numérique.

2.3 Données d’exploitation. Les « données d’exploitation » désignent des données complémentaires que nous pouvons recueillir auprès de vous et qui peuvent comprendre ce qui suit :
(a) des renseignements contenus sur les factures et les contrats d’entretien ;
(b) des renseignements sur nos clients, leurs effectifs et leurs utilisateurs finaux, dont des renseignements personnels concernant ces personnes ;
(c) des données relatives aux bons de travail, notamment des renseignements sur le client, le bien concerné, le problème décelé et les réparations effectuées ;
(d) des données de hiérarchie des magasins, notamment des renseignements sur les rapports d’inventaire et les processus de réapprovisionnement ;
(e) des renseignements utilisés par nous pour gérer un parc de biens (détenus ou loués), et notamment des chantiers ;
(f) les données sur les pièces, dont les renseignements relatifs à la gestion et au réapprovisionnement des stocks de pièces, ainsi qu’aux achats, aux retours et aux remplacements effectués par les clients.

2.4 Renseignements de localisation. Vous pourriez recevoir des avis de localisation provenant de Caterpillar, qui nous permettent de vous présenter des services et du contenu adaptés à votre région. Dans certains cas, vous pouvez autoriser ou refuser de telles pratiques ou la localisation de votre dispositif, mais le cas échéant, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir des services et du contenu adaptés.

2.5 Collecte de données mixtes. Les données recueillies par Toromont peuvent constituer simultanément des données relatives aux systèmes, des renseignements personnels et des données d’exploitation, ou une combinaison de ce qui précède. Si vous fournissez des données relatives aux systèmes, des données d’exploitation ou des renseignements personnels, notamment des données relatives aux systèmes pouvant concerner des dispositifs installés sur des biens qui ne sont pas fabriqués par Toromont, vous déclarez être habilité à le faire et à nous permettre d’utiliser ces renseignements conformément au présent Énoncé sur la gouvernance des données.

2.6 Renseignements personnels de nature délicate. Nos services numériques sont conçus de manière à ce que vous ne puissiez pas nous transmettre des renseignements personnels de nature délicate tels que votre numéro d’assurance sociale et des renseignements sur vos origines raciales ou ethniques, sur vos opinions politiques, sur votre religion ou autres croyances, ou sur vos caractéristiques génétiques, vos antécédents criminels ou votre appartenance à un syndicat. Vous consentez à ne pas nous envoyer de tels renseignements sur ou via les services numériques ou d’une autre manière. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité quant à la confidentialité des renseignements que vous nous envoyez.

3. Comment nous recueillons vos renseignements.

services pouvons recueillir des renseignements de diverses façons, dont les suivantes :

3.1 Dispositifs. Nous pouvons recevoir des renseignements par liaison cellulaire ou satellite, ou par connexion radio ou Ethernet à partir de biens équipés d’un dispositif, notamment des données relatives aux systèmes (telles que des renseignements concernant le dispositif ou le bien) ou des renseignements personnels (tels que les données provenant des dispositifs de surveillance de la fatigue, des caméras embarquées, des systèmes de détection de la proximité ainsi que des technologies de surveillance en cabine). Certains renseignements peuvent être recueillis automatiquement, comme les codes d’erreur, les heures de fonctionnement et le niveau de carburant.

3.2 Applications et Internet. Nous pouvons recueillir des renseignements au moyen d’applications (p. ex., lorsque vous entrez des données relatives à l’entretien) ou lorsque vous utilisez nos sites Web, nos services en ligne ou nos plateformes. Nous pouvons également recevoir des renseignements par d’autres moyens en ligne, par exemple si vous transmettez des données par l’intermédiaire de serveurs sur place ou que vous nous envoyez par courriel des données relatives aux inspections. Enfin, nous pouvons recueillir des renseignements qui sont recueillis par la majorité des sites Web et des applications mobiles, tels que des renseignements sur le navigateur et le dispositif, des données d’utilisation d’une application, des adresses IP, des données de localisation ainsi que des renseignements provenant de fichiers témoins, de pixels invisibles ou d’autres technologies.

3.3 Hors ligne. Nous pouvons recueillir des renseignements lorsque vous interagissez avec nous, participez à l’un de nos salons commerciaux, passez une commande ou contactez le service à la clientèle.

3.4 Fabricants de pièces et équipementiers. Nous pouvons obtenir des données sur les systèmes auprès des fabricants des pièces qui entrent dans la fabrication de vos biens ou des biens d’autres fabricants que vous utilisez. Ces renseignements peuvent nous être fournis automatiquement.

3.5 Technologies prêt-à-porter. Nous pouvons recueillir des renseignements au moyen de technologies prêt-à-porter telles que des dispositifs de surveillance de la fatigue ou des étiquettes d’identification par radiofréquence intégrées dans des casques ou des gilets de sécurité.

3.6 Propriétaires des biens et autres. Nous pouvons recevoir des renseignements provenant de propriétaires de biens, d’exploitants et d’autres personnes chargées de la gestion d’un bien.

3.7 Autres sources. Nous pouvons recevoir des renseignements vous concernant de la part d’autres sources, telles que des bases de données publiques, des partenaires de commercialisation en commun, des plateformes de médias sociaux (dont les personnes avec qui vous êtes ami ou autrement en contact) et d’autres tierces parties. Nous pouvons recueillir ou produire des données provenant des activités de dépannage, de vos fournisseurs de services (tels que les analystes de liquides et les inspecteurs de chantiers) ou de dossiers de maintenance, d’inspection ou de garantie.

4. Pourquoi nous recueillons vos renseignements.

4.1 Fins particulières. Nous pouvons utiliser les renseignements que nous recueillons aux fins suivantes :
(a) assurer la prestation des services ;
(b) vous permettre de surveiller l’état de vos biens, d’utiliser les applications et d’effectuer et de régler des achats, ainsi que pour communiquer avec vous au sujet de vos achats ou locations à bail (et notamment pour pouvoir vous fournir une assistance à distance pour votre location à bail) et vous offrir un service à la clientèle adapté ;
(c) honorer nos obligations en matière de service après-vente, d’entretien et réparation, et de livraison de pièces ou de biens loués à bail ;
(d) effectuer des recommandations concernant la sécurité, la santé des biens, l’entretien, la gestion efficace des chantiers et la sensibilisation des opérateurs à la productivité ;
(e) améliorer le fonctionnement sécuritaire des machines, notamment en surveillant la proximité des biens, d’autres objets ou des humains ;
(f) assurer la prestation de services techniques tels que le dépannage à distance et le réglage à distance ;
(g) vous fournir des services et des contenus adaptés à votre région ;
(h) assurer les communications ;
(i) gérer la connexion à un bien ou à un dispositif ;
(j) permettre les communications entre utilisateurs via les applications ;
(k)  envoyer des messages à caractère administratif ou contractuel, par exemple des renseignements concernant les conditions d’utilisation des services numériques, les politiques de garantie et les contrats d’entretien et de réparation ;
(l) vous informer sur les nouveaux produits et services et vous envoyer des communications commerciales qui, à notre avis, peuvent vous intéresser.

Il peut y avoir d’autres fins particulières pour lesquelles il nous faut recueillir des renseignements vous concernant. Si tel est le cas, nous nous engageons à vous informer de ces utilisations et à obtenir votre consentement au moment de recueillir des renseignements vous concernant.

4.2 Fins générales de nature commerciale. Nous pouvons également recueillir des renseignements vous concernant aux fins générales de nature commerciale suivantes :
(a) mener des études de marché ou évaluer Toromont ;
(b) analyser des données, réaliser des audits, améliorer ou élaborer des produits, perfectionner, améliorer ou modifier nos services numériques, dégager les habitudes d’utilisation, exploiter et étendre nos activités commerciales ainsi que procéder à des analyses statistiques fondées sur des données agrégées et dépersonnalisées, telles que des analyses comparatives ;
(c) fournir des services aux clients, gérer le déroulement du travail, surveiller les réparations, prévoir les travaux de maintenance et d’entretien à venir, et régler les problèmes techniques ;
(d) valider l’efficacité des recommandations, traiter les plaintes et exécuter les commandes ;
(e) gérer les stocks de manière à pouvoir vous fournir des pièces et des services ;
(f) gérer un parc de biens détenus ou loués à bail ;
(g) maximiser l’efficacité des activités et accroître le chiffre d’affaires ;
(h) mettre au point des applications numériques. 

4.3 Données audiovisuelles. En ce qui concerne les données audiovisuelles qui constituent des données personnelles ou physiologiques concernant une personne identifiable, nous n’utilisons ces données que pour fournir des produits et services à nos clients, notamment pour formuler des recommandations en matière de sécurité, de santé des biens, de maintenance, d’efficacité des chantiers et de sensibilisation des opérateurs à la productivité ainsi que pour améliorer nos produits et services.

5. Utilisation et communication des renseignements

5.1 Tierces parties. Nous pouvons utiliser et communiquer les renseignements vous concernant aux entités suivantes et des manières suivantes :
(a) à Caterpillar, aux fins de l’administration des services à distance, conformément au Processus de mise à jour logicielle des services à distance Cat^MD pour certains systèmes télématiques Product Link^MC et le logiciel de module de commande d’équipement Cat (services à distance Cat^MD), et à d’autres fins décrites dans la Déclaration sur la gouvernance des données de Caterpillar ;
(b) aux propriétaires de biens pour leur permettre de gérer l’utilisation qu’ils font de leur bien ;
(c) à nos fournisseurs de services qui nous offrent des services tels que l’analyse de données, la gestion des technologies de l’information et la prestation d’infrastructures connexes, le développement d’applications, l’hébergement de plateformes, le service à la clientèle, l’élaboration de produits, la vérification, les services-conseils et autres services ;
(d) aux fabricants de pièces pour leur permettre d’étudier les utilisations dont leurs produits font l’objet, d’améliorer leurs produits et d’en créer de nouveaux ;
(e) aux mandataires, aux fournisseurs de services et aux contractuels ou aux partenaires commerciaux des propriétaires de biens, à qui incombe la gestion d’un bien ;
(f) à des tierces parties dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une vente, de la création d’une coentreprise, d’une cession, d’un transfert ou d’une autre cession de l’ensemble ou d’une partie de nos éléments d’actif (y compris dans le cadre d’une faillite ou d’une opération analogue) ;
(g)  comme le permettent les accords conclus avec nous, dont nos conditions générales de vente ;
(h) de toute autre manière à laquelle vous consentez.

Si nous transmettons vos renseignements personnels à une tierce partie, nous exigerons de cette dernière qu’elle les traite de manière conforme au présent Énoncé sur la gouvernance des données et à l’Énoncé sur la confidentialité de Toromont. Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à de tierces parties d’autres façons que celles qui sont décrites précédemment.

5.2 Raisons juridiques. Nous pouvons utiliser ou communiquer des renseignements si nous estimons que cela est nécessaire ou indiqué : a) en vertu de la législation applicable, dont les lois en vigueur en dehors de votre pays de résidence ; b) pour nous conformer à une procédure judiciaire ; c) pour répondre aux demandes légitimes des autorités publiques et gouvernementales, dont des autorités publiques et gouvernementales situées en dehors de votre pays de résidence ; d) pour faire respecter nos conditions générales ; e) pour protéger nos activités ; f) pour protéger nos droits, la confidentialité de nos renseignements, la sécurité ou nos droits de propriété, les vôtres ou ceux d’autres personnes, notamment pour protéger la confidentialité des renseignements personnels ; g) pour nous permettre d’exercer les recours qui s’offrent à nous ou de limiter les préjudices que nous pourrions subir.

5.3 Renseignements dépersonnalisés ou agrégés. Nous pouvons utiliser et communiquer des renseignements dépersonnalisés ou agrégés (c’est-à-dire des renseignements qui ne permettent pas de vous identifier ou d’identifier un autre utilisateur des services numériques) à quelque fin que ce soit, sauf si la loi applicable l’interdit.

5.4 Communications transfrontalières. Vos renseignements peuvent être stockés et traités dans tous les pays où nous exerçons nos activités ou ceux où nos fournisseurs de services exercent leurs activités. En utilisant un service numérique ou en nous communiquant des données conformément au présent Énoncé sur la gouvernance des données, vous acceptez que les renseignements personnels vous concernant soient transmis dans des pays autres que votre pays de résidence, dont les États-Unis, qui peuvent avoir des règles différentes de celles de votre pays en matière de protection des renseignements personnels.

6. Systèmes télématiques Product Link

6.1 Selon la configuration de votre produit et les services que vous avez choisis, Toromont peut vous proposer des services à distance pour certains systèmes télématiques Product Link^MC et le logiciel du module de commande de l’équipement Cat^MD. Veuillez vous reporter au Processus de mise à jour logicielle des services à distance Cat^MD pour certains systèmes télématiques Product Link^MC et modules de commande d’équipement Cat (services à distance Cat^MD) pour en savoir plus sur la façon dont Caterpillar gère les mises à jour de son logiciel à distance et vos choix en la matière.

6.2 Les services à distance dépendent de la connectivité du produit ainsi que des données et de la diffusion hertzienne, qui sont rendus possibles par la connectivité. Comme la connectivité ne dépend pas de nous, nous déclinons toute responsabilité et ne saurions être tenus responsables des retards, des problèmes de performance, des interruptions, des pannes, des augmentations de coûts et autres événements similaires en lien avec votre connectivité. Selon la configuration de votre dispositif et de vos biens, nous pouvons utiliser les données relatives aux systèmes pour faire ce qui suit à distance :
(a)  Examiner et mettre à jour les dispositifs que nous fabriquons ou fournissons (p. ex., pour mettre à jour les paramètres du système ou pour gérer les moyens de communication utilisés pour se connecter à Caterpillar) ;
(b) Mettre à jour le logiciel qui gère les processus machine de votre bien et envoyer les fichiers de mise à jour logicielle au bien en prévision d’une mise à jour.

6.3 Pour en savoir plus sur les services à distance, notamment sur nos pratiques de collecte et de gestion des données relatives aux produits connectés, veuillez vous reporter à l’Énoncé sur le processus des services à distance de Toromont.

7. Sécurité

Nous appliquons des mesures organisationnelles, techniques et administratives raisonnables afin de protéger les renseignements recueillis au sein de notre organisation. Malheureusement, aucun système de transmission ou de stockage des données ne peut garantir une sécurité absolue. Si vous avez des raisons de croire que vos échanges avec nous ne sont plus sécurisés (p. ex., si vous pensez que la sécurité de votre compte a été compromise), veuillez nous en informer immédiatement aux coordonnées ci-après.

8. Droits d’accès

Veuillez vous reporter à l’Énoncé sur la confidentialité de Toromont et aux autres avis de confidentialité applicables pour connaître vos droits et vos possibilités quant à l’utilisation et à la communication des renseignements vous concernant.

9. Contenu provenant de tiers

Le présent Énoncé sur la gouvernance des données n’aborde pas les questions suivantes, et nous ne saurions être tenus responsables des questions suivantes : i) la confidentialité, les pratiques en matière d’information et les autres pratiques adoptées par les parties externes qui exploitent un site Web ou un service en ligne auquel renvoie un lien hypertexte contenu sur les services numériques (p. ex., nos applications peuvent contenir, à des fins pratiques, un lien hypertexte vers des bulletins météorologiques locaux fournis par une partie externe avec laquelle nous n’entretenons aucune relation commerciale) ; ii) les renseignements personnels gérés par une partie externe, telle qu’un fournisseur, un fournisseur de services ou un client, même si ces renseignements personnels sont recueillis ou traités par Toromont. Par ailleurs, la présence d’un lien hypertexte sur les services numériques ne signifie pas que nous ou les sociétés de notre groupe approuvons le site ou les services auxquels renvoie ce lien hypertexte.

10. Mise à jour du présent Énoncé sur la gouvernance des données.

Veuillez noter que Toromont se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier à tout moment le présent énoncé sur la gouvernance des données. Si nous apportons des modifications importantes au présent Énoncé, nous vous en aviserons comme il se doit selon la situation (p. ex., en publiant un avis sur notre site Web ou en vous envoyant un courriel ou une notification sur votre dispositif). Veuillez vous assurer de lire attentivement cet avis. La version la plus récente du présent Énoncé sur la gouvernance des données régit l’utilisation, par Toromont, des renseignements personnels vous concernant. En continuant d’accéder aux services numériques après que des modifications ont été apportées au présent Énoncé, vous confirmez votre engagement à respecter les modalités dans leur version révisée.

11. Coordonnées

Pour toute question au sujet du présent Énoncé sur la gouvernance des données, communiquez avec nous à l’adresse [email protected].